Article 1 – Identification
GREENCOOL est une marque appartenant à la société Découvertes, société à responsabilité limité au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé au 8 rue Primatice, 75013 PARIS. La société est immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420530453 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR59420530453.

Article 2 – Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes, les termes et expressions listées ci-dessous ont la signification suivante :

« Avenant » : désigne toute modification apportée aux Conditions Particulières, par écrit, par les Parties, ultérieurement à la conclusion du Contrat.

« Clients » : désigne la personne physique ou morale qui signe le Devis émis par la Société GREENCOOL

« Contrat » : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Devis signé par le Client, ainsi que, le cas échéant, tout Avenant ultérieur.

« Devis » : a le sens qui lui est attribué à l’article 5 des présentes conditions.

« Équipement » : désigne l’infrastructure pouvant regrouper un carport, l’installation photovoltaïque sur celui-ci et la borne de recharge pour véhicule électrique ainsi que tous les éléments permettant de raccorder l’installation au réseau électrique.

« Partie » désigne GREENCOOL ou le Client pris séparément ou conjointement.

« Prestataire » : désigne toute entité, missionnée par GREENCOOL afin de participer à la fourniture des Équipements et/ou des Services, en accord avec le Client

« Prestation » : désigne le(s) service(s) souscrits par le Client et que GREENCOOL s’est engagée à fournir.

« Société » : désigne la personne morale GREENCOOL

Article 3 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et implications des parties dans le cadre des activités proposées par la société GREENCOOL citées ci-après :

• 
  La fourniture d’installations Photovoltaïques sur toiture ou sur abris pour véhicules (carports ou ombrières de parkings), à des personnes morales ou physiques.
  

• La fourniture de services relatifs à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
  

• La fourniture et l’installation de pompes à chaleur.
  

• La fourniture, a des personnes morales ou physiques, de services liés directement ou indirectement aux précédents alinéas ;
  

• L’achat, la revente et l’installation, y compris le génie civil, de tout matériel électrique ou électronique, appareillage, câblage, éclairage et outils.
  
  

Toute prise de commande ou acceptation de proforma soumis par la société GREENCOOL suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente s’appliquent sans condition ni réserve et prévaudront sur tout autre document.

Si une condition de prestations de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 4 – Engagements du Client 

4.1. Déclarations préalables du Client

Le Client déclare être l’entier propriétaire des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations. Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières ou la mise à jour de son tableau électrique.

4.2. Formalités, accès et informations

Le Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, lorsque nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage en outre à donner un accès libre au Prestataire aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.

Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Prestataire.

À cet effet et afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

• 
  A fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
  

• A prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Prestataire et plus généralement à répondre aux questions du Prestataire dans les délais demandés par le Prestataire;
  

• Si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  

• A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;
  

• A avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
  
  

Tout retard dû au non-respect des engagements du Client ne pourra être imputé à la Société.

Article 5 – Devis ou Proforma

5.1. Définition des prestations

Le Devis ou proforma est rédigé par la Société conformément aux besoins définis avec le Client lors de la prise de contact.
Les prestations sont proposées dans la limite de disponibilité du Prestataire.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

5.2. Devis ou proforma à titre informatif

À la demande du Client, la Société peut transmettre un Devis ou proforma à titre informatif en l’absence de données suffisantes. Le cas échéant, la mention « le présent devis n’est donné qu’à titre informatif » sera présente sur le document. Ce Devis ou proforma n’a aucune valeur d’engagement et ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de la Société.

Le Devis ou proforma définitif sera établi dans un deuxième temps lorsque la Société disposera des informations nécessaires à sa réalisation.

5.3. Exécution des Prestations

Une fois le Devis ou proforma accepté par le Client, la Société met en contact le Client et le Prestataire pour définir d’une date d’exécution des Prestations.

Les Prestations exécutées par le Prestataire à la date convenue avec le Client correspondent aux Prestations définies dans le Devis validé par le Client.

5.4. La commande

La prestation est présumée acceptée lorsque le Client retourne un exemplaire signer par courrier électronique ou voie postale.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de la Société, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la Prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 6 – Prix & Paiement

Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GREENCOOL.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société GREENCOOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société GREENCOOL jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 Article 7 – Erreurs de livraison, produits cassés ou erreurs quantité

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la date et de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Les réclamations liées au contenu de la commande, produit cassé, erreur quantitative, erreur sur la référence livrée (ne correspondant pas à la facture au moment de la commande), doivent être signalées par le biais du formulaire SAV ou par lettre recommandée auprès d’GREENCOOL, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la réception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.

Le consommateur devra signaler dans les 6 mois suivant la livraison toute non-conformité des produits au-delà de ce délais, toute réclamation ne sera pas prise en compte.

La formulation de cette réclamation auprès d’GREENCOOL pourra être faite auprès du service client. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GREENCOOL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas de demande d’échange, contactez le SAV via le formulaire SAV ou par lettre recommandée, dans un délai maximum de deux jours ouverts suivant la réception de la commande, à défaut aucune réclamation ne sera prise en compte.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable d’GREENCOOL, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse, ensuite le retour sera effectué soit en colissimo simple soit en colissimo recommandé et aucun autre type de transport, le remboursement des frais de retour avancé par le client se fera par GREENCOOL sur la base d'une de ces deux prestations de transport choisie par le client.

Les frais d’envois sont à la charge d’GREENCOOL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

Article 8 – Retours

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@GREENCOOL.fr dans le délai de 30 jours suivant la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur le bon de commande GREENCOOL.

L’adresse transmise par l’acheteur doit être vérifiée avant de passer commande. En cas de non-exactitude des informations transmises ou en cas d’erreur de saisie débouchant au retour du/des colis par les services postaux, des frais de port pour le nouvel envoi peuvent être facturés.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par une transporteur, la société GREENCOOL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 – Marques

Les marques et appellations commerciales indiquées au présent contrat pour désigner les matériels proposés seront livrés dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalents et certifiés CE. En cas d’indisponibilité des produits ou de force majeure, la société GREENCOOL se réserve le droit de fournir du matériel équivalent permettant d’assurer la désignation prévue.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Dans le cas où les produits livrés ne comportaient pas de défauts, les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GREENCOOL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via virement bancaire.

Article 12 – Garanties et Service après-vente

12.1 Garantie de l’Équipement

Le Client bénéficie de la garantie légale décrite aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’Équipement, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement de l’Équipement, sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Équipement durant les 24 mois suivant sa délivrance. Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés décrite à l’article 1641 du Code civil. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente au sens de l’article 1644 du Code civil. Ces garanties ne couvrent pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation de l’Équipement ou à une utilisation non conforme, d’un choc ou d’une exposition à l’humidité. Par ailleurs, la garantie octroyée est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’installation. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur l’installation par le Client sans l’accord exprès de la Société.

12.2 Garantie de l’installation

Le Client bénéficie d’une garantie de 10 ans pour le carport à compter de la date de réception de l’Installation sans réserve mais certains produits peuvent avoir une garantie plus ou moins longue ou ne pas être garantis du fait de leur spécificités ; dans ce cas la précision de la durée de la garantie ou de la non garantie est écrite dans la description du produit ou du service.

La garantie couvre le remplacement éventuel du produit ou sa réparation ainsi que le remplacement des pièces défectueuses + la main d'œuvre + les frais de re-livraison au client.

12.3 Le service après-vente

Le Client doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur les appareils de contrôles des panneaux photovoltaïques et/ou sur les bornes de recharges. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur l’un des Équipements, le Client prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer sa sécurité, celle de son véhicule et celle des tiers. En cas de difficulté rencontrée sur l’utilisation des Équipements, le Client peut formuler sa question auprès de la Société à l’adresse électronique suivante : contact@GREENCOOL.fr

12.4. Intervention postérieure du Prestataire

Le Client s’engage à laisser au Prestataire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Prestations en lieu et place du Prestataire.

12.5 Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de sept (7) jours, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.

Article 13 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Article 14 – Confidentialité

Sauf disposition contraire, les termes du Contrat sont confidentiels. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations, plans, feuilles, savoir-faire et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat.

Aucune des Parties ne sera tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.

Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou européenne, une autorité étatique ou européenne, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties pourront révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veillera à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires.

L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de deux (2) ans.

Nonobstant ce qui précède, GREENCOOL se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion commerciale la référence technique que constituent la réalisation de l’installation et son utilisation par le Client et/ou les Utilisateurs. A ce titre, GREENCOOL pourra, sans autorisation préalable et sous toutes les formes et supports requis, mentionner le nom et les qualités du Client, la description technique de l’espace, son lieu d’implantation et les résultats de son utilisation.

Article 15 – Litiges et Attribution de Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend pourront être soumis par la Partie la plus diligente à la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.

Article 16 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.